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Actualités

Usage

Diffusion de musiques lors d’un enterrement : la SACEM est-elle recevable à solliciter le paiement de droits ?

Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2024 pose la question de l’existence d’une communication au public lors de la diffusion de musique au cours d’un enterrement. Cette décision est l’occasion de revoir le critère d’ouverture du paiement des droits de la SACEM mais également de se pencher sur les règles applicables en matière de gestion collective.

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Wine

Le marché du NO LOW : quelles sont les règles juridiques à respecter ?

De nombreuses sociétés viticoles répondent à une demande croissante en produisant à la fois des boissons alcoolisées et désalcoolisés. Cette tendance est motivée par plusieurs raisons notamment le goût ou l’envie de réduire sa consommation d’alcool. Or, elle nécessite une protection de marque stratégique pour éviter les conflits et doit respecter la loi Evin, qui interdit la promotion indirecte des boissons alcoolisées. L’étiquetage des spiritueux et vins désalcoolisés doit également respecter des règles strictes pour assurer la clarté et la conformité réglementaire.

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Marques

Marques et Valeurs : les choix qui comptent et les facteurs qui pèsent

Le droit des marques et la notion de valorisation sont intimement liés et permettent à des entreprises de devenir toujours plus fortes et impressionnantes sur le marché concurrentiel. Ce pouvoir issu d’un monopole, passera par la mise en place de stratégies, de choix et de paramètres qui permettront de valoriser plus ou moins à long terme les actifs de propriété intellectuelle.

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Marques

La protection d’un packaging

La décision CHERRY PASSION du Tribunal de l’UE milite pour la protection des packagings présentant une certaine « essence visuelle » par des dépôts de marque. Elle affirme qu’une marque semi-figurative peut faire obstacle à une autre présentant des éléments graphiques proches, disposés de façon similaire et un code couleur identique, malgré des éléments verbaux différents.

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IP Talk

Dans quelles conditions pouvez-vous reprocher à votre partenaire d’avoir rompu abusivement vos relations et qu’est-ce que vous y gagnez ?

Il se peut que votre partenaire d’affaires de longue date rompe soudainement vos relations commerciales ; sur le fondement de la rupture abusive des relations commerciales établies. Nous allons traiter de ce sujet assez succinctement pour que vous puissiez envisager de mettre en œuvre la responsabilité de votre (ancien) partenaire !

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