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Comment puis-je légalement transférer des données personnelles hors UE ?
Un transfert de données hors UE correspond à toute communication/copie/déplacement de données personnelles qui ont vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne. Dès qu’un tel transfert est effectué, il convient de vérifier qu’il est encadré par un outil juridique.
Comment le RGPD peut m’aider à gérer un conflit avec un concurrent ?
Assurer une mise en conformité de votre documentation juridique à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, CGV, mentions légales est un atout à ne pas négliger. Cela peut vous permettre de contre-attaquer si vous êtes dans une situation délicate vis à vis d’un concurrent.
Le secret des affaires est-il automatique tant que mon secret n’est pas dévoilé ?
Ce n’est pas parce qu’une information est gardée secrète qu’elle est protégée au titre du secret des affaires. En effet, ce type de protection n’est pas automatique. Il convient de mettre en place des étapes indispensables et avoir à l’esprit certaines dérogations pour pouvoir être protégé !
Pourquoi mettre en œuvre une surveillance de marque ?
La mise en œuvre de surveillances de marque est un outil indispensable à la protection effective de vos marques mais également à leur valorisation pour éviter leur dilution. Celles-ci peuvent être mise en œuvre de façon spécifique (territoires, classes, etc…) au regard de votre stratégie de protection et de vos besoins. La surveillance peut porter à la fois sur les dépôts de marque, mais également parmi les noms de domaine, parmi les noms de sociétés, parmi les usages Internet et les réseaux sociaux. Différentes typologies de veille sont dont envisageables.
Sur l’importance d’assurer une mise à jour régulière de sa documentation juridique
Depuis combien de temps n’avez-vous pas mis à jour vos CGV sur votre site web marchand ? Une révision régulière et, à notre avis, a minima 1 fois par an, s’impose pour assurer le respect de la réglementation en vigueur et éviter des situations délicates et urgentes à gérer, notamment vis-à-vis de l’Administration.
Le monde de l’influence et ses nouvelles limites – comment les agences et les annonceurs doivent-ils adapter leurs habitudes à la nouvelle réglementation ?
Des limites à l’activité des influenceurs ont enfin été posées par la loi du 1er juin 2023 afin de lutter contre les escroqueries à l’égard des consommateurs et les dérives dans ce milieu.
Pourquoi est-il important de surveiller ses droits ?
Pourquoi surveiller ma marque ? Voilà une question que nombre de titulaires de marques se posent une fois que l’enregistrement est obtenu et que la marque est protégée au moins pour les 10 années à venir. Protéger c’est une chose mais le monopole conféré n’est efficace et pérenne que s’il est défendu. Or, pour se défendre, encore faut-il être informé des atteintes et menaces. C’est l’objet de la surveillance : détecter les cas d’usurpation d’identité, d’imitation de ma marque, de phishing, de fraudes et arnaques, de contrefaçon, de parasitisme… Et si la surveillance implique une dépense, celle-ci permet finalement de maîtriser le budget lié à la défense de vos droits et participe par ailleurs directement à la valorisation de votre marque.
L’utilisation d’un logiciel libre (open-source) est-elle vraiment libre
Le principe du logiciel « open source » c’est la libre redistribution et le libre accès au code pour favoriser la coopération. Pour autant, cela signifie-t-il que les logiciels open-sources sont libres de droits…
En cas de dysfonctionnement, est-ce la garantie qui s’applique ou un décompte de l’enveloppe de maintenance
Lorsque l’on commande des développements informatiques spécifiques à un prestataire, il n’est pas rare de constater des dysfonctionnements, dans quels cas faut-il payer les réparations ?
